Médiateur de la consommation 2020-10-02T10:41:40+00:00

Services de médiation à la consommation

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas d’un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

Pour saisir le médiateur de la consommation

Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.

Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

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  • 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
  • mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

IMPORTANT :

  • Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d’envoyer des photocopies
  • Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
  • Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail
  • Merci de ne pas envoyer de mails pour information
  • Les mails envoyés pour information (en dehors d’une saisine) ne seront pas traités